用code pénal de 1810造句

Nommé membre de la Cour de cassation en 1798, il joue un rôle important dans l'élaboration du Code pénal de 1810 et du Code civil napoléonien.
10 avril: L'article 291 du Code pénal de 1810 avait soumis à autorisation du gouvernement toute association de plus de 20 personnes, quel qu'en fût l'objet, tout en subordonnant la constitution du délit à la périodicité des réunions.
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